Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0 — en vigueur au 9 septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site betsensei.app, de l'application mobile Bet Sensei et des services associés (ensemble, le « Service »), édités par Sport Ninja SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 4 avenue du Saint-Laurent, 44800 Saint-Herblain, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 107 444 317 (« Bet Sensei », « nous »).

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le Service.

⚠️ Avertissement fondamental — à lire avant toute souscription

Bet Sensei est un outil d'analyse statistique. Ce n'est pas un opérateur de paris et le Service ne garantit aucun gain.
Les pronostics reposent sur des modèles probabilistes. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Toute mise que vous placez relève de votre seule décision et de votre seul risque financier.
Interdit aux mineurs. Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13.

TITRE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 — Définitions

Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
Utilisateur : toute personne physique majeure disposant d'un Compte.
Abonné : Utilisateur titulaire d'un abonnement payant en cours de validité.
Contenu : pronostics, indices de confiance, statistiques, classements, analyses, réponses de l'assistant IA et tout élément mis à disposition via le Service.
Formule : offre d'abonnement (Gratuit, Pro).

Article 2 — Objet du Service

Le Service met à disposition :

des pronostics algorithmiques sur des rencontres sportives, assortis d'indices de confiance et de probabilités estimées ;
des statistiques d'équipes, de joueurs et de compétitions ;
des outils d'organisation (favoris, collections, historique de performance) ;
un assistant conversationnel (« coach IA ») répondant à des questions d'analyse ;
selon la Formule, un accès API à des fins personnelles.

Le Service ne permet ni de placer, ni d'encaisser, ni de régler un pari. Il n'est adossé à aucun opérateur de jeux et Sport Ninja SAS n'est pas titulaire d'un agrément de l'Autorité Nationale des Jeux.

Article 3 — Accès et éligibilité

3.1 — Majorité. Le Service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. En créant un Compte, vous déclarez et garantissez remplir cette condition. Tout Compte détenu par un mineur sera clôturé sans indemnité dès que nous en aurons connaissance.

3.2 — Exclusions. Ne peuvent utiliser le Service les personnes faisant l'objet d'une interdiction de jeu, ni les personnes résidant dans un pays où l'utilisation d'un tel outil serait illicite. Il vous appartient de vérifier la légalité de votre usage au regard de votre droit local.

3.3 — Compte. Un Compte par personne. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre Compte. Signalez sans délai tout accès non autorisé à contact@betsensei.app.

3.4 — Prérequis techniques. L'accès nécessite une connexion internet, un navigateur récent ou un terminal compatible. Ces coûts restent à votre charge.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

Vous vous engagez à ne pas :

extraire, copier, aspirer (scraping), revendre, rediffuser ou exploiter commercialement tout ou partie du Contenu, notamment via des scripts automatisés ;
contourner les limitations d'accès, les quotas d'API ou les mesures techniques de protection ;
partager vos identifiants, revendre l'accès à votre Compte ou mutualiser un abonnement entre plusieurs personnes ;
perturber le fonctionnement du Service (injection, déni de service, tests d'intrusion non autorisés) ;
utiliser le Service à des fins illicites, ou pour proposer à des tiers des pronostics présentés comme garantis ;
présenter Bet Sensei comme un opérateur de paris ou laisser croire à une garantie de gain.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions de l'article 13.

Article 5 — Nature du Contenu et absence de garantie de résultat

5.1 Le Contenu est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil financier, ni une recommandation personnalisée de pari.

5.2 Les indices de confiance expriment une estimation probabiliste issue de modèles statistiques appliqués à des données historiques. Un indice élevé ne signifie ni certitude, ni garantie.

5.3 Les taux de réussite éventuellement affichés sont des mesures rétrospectives sur un échantillon donné. Ils ne constituent en aucun cas une promesse de performance future.

5.4 Les données sportives proviennent de fournisseurs tiers. Malgré nos contrôles, elles peuvent comporter des erreurs, des retards ou des lacunes (compositions modifiées, scores corrigés, cotes obsolètes). Il vous appartient de vérifier toute information déterminante avant de l'utiliser.

5.5 Vous demeurez seul décideur et seul responsable de vos mises. Sport Ninja SAS ne peut être tenue responsable des pertes financières subies à l'occasion de paris placés auprès de tiers.

Article 6 — Assistant IA

Les réponses de l'assistant conversationnel sont générées automatiquement, par les modèles Claude d'Anthropic, et peuvent contenir des inexactitudes. Elles ne sauraient être considérées comme un conseil professionnel. N'y communiquez aucune donnée sensible ni information confidentielle : vos requêtes sont traitées sur une infrastructure située aux États-Unis. Les échanges sont conservés dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 7 — Disponibilité

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sans y être tenus par une obligation de résultat. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d'un prestataire ou cas de force majeure. Nous nous efforçons d'annoncer les maintenances planifiées.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses algorithmes, son code, ses interfaces, ses bases de données et son Contenu sont protégés. Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service pour vos besoins propres et non commerciaux, pour la durée de votre abonnement. Aucun autre droit n'est cédé.

TITRE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 9 — Formules et prix

9.1 — Formules. Le Service est proposé selon deux Formules : une formule Gratuit, à fonctionnalités limitées, et une formule payante Pro. Le détail des fonctionnalités, les prix et les périodicités en vigueur figurent sur la page Tarifs du Service, qui fait partie intégrante des présentes. Sport Ninja SAS peut faire évoluer la composition de ses Formules dans les conditions de l'article 18.

9.2 — Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. La TVA applicable est celle du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne.

9.3 — Évolution des prix. Nous pouvons modifier nos tarifs. Toute modification affectant un abonnement en cours vous sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, à l'échéance de la période en cours. Vous pourrez résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

9.4 — Offres promotionnelles. Codes promotionnels, périodes d'essai et offres saisonnières sont soumis à leurs conditions propres, non cumulables sauf mention contraire, et réservés aux nouveaux Abonnés sauf indication différente.

Article 10 — Commande, paiement et facturation

10.1 — Processus. La souscription s'effectue en ligne : sélection de la Formule, création ou connexion au Compte, saisie des données de paiement, confirmation. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des présentes CGU/CGV.

10.2 — Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par Stripe. Vos données de carte bancaire sont collectées directement par Stripe et ne transitent pas par nos serveurs. Les achats effectués depuis les applications mobiles peuvent être traités par l'App Store d'Apple ou Google Play, selon leurs propres conditions.

10.3 — Reconduction. Les abonnements sont à tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation avant l'échéance. Le prélèvement intervient automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

10.4 — Information sur la reconduction (consommateurs). Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, nous vous informons par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de votre faculté de ne pas reconduire le contrat.

10.5 — Échec de paiement. En cas de refus de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une période de relance. Le Compte et ses données sont conservés selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.

10.6 — Factures. Les factures sont disponibles depuis votre espace client et envoyées par e-mail.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 — Principe. En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation sans motif ni pénalité (art. L. 221-18 du Code de la consommation).

11.2 — Exception — exécution immédiate. Le Service étant fourni sous forme de contenu numérique et de services accessibles immédiatement, lors de la souscription vous êtes invité à :

demander expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation ; et
reconnaître expressément que vous perdez de ce fait votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, ou, pour un service, que vous devrez régler le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à la date de rétractation.

Ces deux cases doivent être cochées séparément lors de la commande. À défaut de recueil de cet accord, le droit de rétractation s'applique dans son intégralité.

11.3 — Modalités. Pour exercer ce droit, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@betsensei.app ou utilisez le formulaire type annexé. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Sport Ninja SAS — 4 avenue du Saint-Laurent, 44800 Saint-Herblain — contact@betsensei.app
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandé le : … / Nom du consommateur : … / Adresse : … / E-mail du compte : …
Date : … / Signature (si notification papier) : …

Article 12 — Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans motif ni frais, depuis votre espace client (rubrique « Abonnement ») ou par e-mail à contact@betsensei.app.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette échéance, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire ou faute de notre part.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation en ligne est possible en trois clics depuis votre espace client.

Article 13 — Suspension et résiliation par Bet Sensei

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours sauf urgence ou manquement grave, en cas de :

violation des articles 3 ou 4 des présentes ;
défaut de paiement ;
utilisation frauduleuse, abusive ou portant atteinte à la sécurité du Service ;
fourniture d'informations manifestement fausses lors de l'inscription.

En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement n'est dû. En cas de résiliation sans faute de votre part (arrêt du Service, par exemple), nous vous remboursons la fraction d'abonnement non consommée.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles.

14.2 Sont expressément exclus, dans la limite permise par la loi : les pertes de gains, les manques à gagner, les pertes liées à des paris, les pertes de données non imputables à notre faute, les dommages indirects.

14.3 Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale au titre du contrat est plafonnée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.4 Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter les droits que vous tenez des garanties légales de conformité (art. L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), ni écarter notre responsabilité en cas de dommage corporel ou de faute lourde.

Article 15 — Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du Service sans frais, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne généralisée des réseaux, cyberattaque majeure, défaillance d'un hébergeur ou d'un fournisseur de données, décision administrative, catastrophe naturelle.

Article 17 — Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, qui font partie intégrante du contrat.

Article 18 — Modification des CGU/CGV

Nous pouvons modifier les présentes. Toute modification substantielle vous sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 19 — Réclamations et médiation

19.1 — Réclamation préalable. Adressez toute réclamation à contact@betsensei.app. Nous accusons réception sous 5 jours ouvrés et nous efforçons de répondre sous 30 jours.

19.2 — Médiation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php\ E-mail : litiges@cm2c.net

Article 20 — Dispositions générales

20.1 — Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

20.2 — Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3 — Cession. Nous pouvons céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sans que vos droits n'en soient affectés.

20.4 — Preuve. Les registres informatisés conservés dans nos systèmes constituent la preuve des communications, commandes et paiements, sauf preuve contraire.

20.5 — Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de procédure civile et du règlement Bruxelles I bis s'appliquent : vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nantes.

Sport Ninja SAS — 4 avenue du Saint-Laurent, 44800 Saint-Herblain — RCS Nantes 107 444 317 — contact@betsensei.app

Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Interdit aux mineurs. Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).